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  1. CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL
  2. Version 2.1 du 2013-06-21
  3. Avertissement
  4. Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d'une concertation
  5. entre ses auteurs afin que le respect de deux grands principes préside à
  6. sa rédaction:
  7. * d'une part, le respect des principes de diffusion des logiciels
  8. libres: accès au code source, droits étendus conférés aux utilisateurs,
  9. * d'autre part, la désignation d'un droit applicable, le droit
  10. français, auquel elle est conforme, tant au regard du droit de la
  11. responsabilité civile que du droit de la propriété intellectuelle et
  12. de la protection qu'il offre aux auteurs et titulaires des droits
  13. patrimoniaux sur un logiciel.
  14. Les auteurs de la licence CeCILL (Ce[a] C[nrs] I[nria] L[ogiciel] L[ibre])
  15. sont:
  16. Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - CEA,
  17. établissement public de recherche à caractère scientifique, technique et
  18. industriel, dont le siège est situé 25 rue Leblanc, immeuble Le Ponant
  19. D, 75015 Paris.
  20. Centre National de la Recherche Scientifique - CNRS, établissement
  21. public à caractère scientifique et technologique, dont le siège est
  22. situé 3 rue Michel-Ange, 75794 Paris cedex 16.
  23. Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique -
  24. Inria, établissement public à caractère scientifique et technologique,
  25. dont le siège est situé Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153
  26. Le Chesnay cedex.
  27. Préambule
  28. Ce contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de
  29. conférer aux utilisateurs la liberté de modification et de
  30. redistribution du logiciel régi par cette licence dans le cadre d'un
  31. modèle de diffusion en logiciel libre.
  32. L'exercice de ces libertés est assorti de certains devoirs à la charge
  33. des utilisateurs afin de préserver ce statut au cours des
  34. redistributions ultérieures.
  35. L'accessibilité au code source et les droits de copie, de modification
  36. et de redistribution qui en découlent ont pour contrepartie de n'offrir
  37. aux utilisateurs qu'une garantie limitée et de ne faire peser sur
  38. l'auteur du logiciel, le titulaire des droits patrimoniaux et les
  39. concédants successifs qu'une responsabilité restreinte.
  40. A cet égard l'attention de l'utilisateur est attirée sur les risques
  41. associés au chargement, à l'utilisation, à la modification et/ou au
  42. développement et à la reproduction du logiciel par l'utilisateur étant
  43. donné sa spécificité de logiciel libre, qui peut le rendre complexe à
  44. manipuler et qui le réserve donc à des développeurs ou des
  45. professionnels avertis possédant des connaissances informatiques
  46. approfondies. Les utilisateurs sont donc invités à charger et tester
  47. l'adéquation du logiciel à leurs besoins dans des conditions permettant
  48. d'assurer la sécurité de leurs systèmes et/ou de leurs données et, plus
  49. généralement, à l'utiliser et l'exploiter dans les mêmes conditions de
  50. sécurité. Ce contrat peut être reproduit et diffusé librement, sous
  51. réserve de le conserver en l'état, sans ajout ni suppression de clauses.
  52. Ce contrat est susceptible de s'appliquer à tout logiciel dont le
  53. titulaire des droits patrimoniaux décide de soumettre l'exploitation aux
  54. dispositions qu'il contient.
  55. Une liste de questions fréquemment posées se trouve sur le site web
  56. officiel de la famille des licences CeCILL
  57. (http://www.cecill.info/index.fr.html) pour toute clarification qui
  58. serait nécessaire.
  59. Article 1 - DEFINITIONS
  60. Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu'ils seront écrits avec une
  61. lettre capitale, auront la signification suivante:
  62. Contrat: désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions
  63. postérieures et annexes.
  64. Logiciel: désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code
  65. Source et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de
  66. l'acceptation du Contrat par le Licencié.
  67. Logiciel Initial: désigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et
  68. éventuellement de Code Objet et le cas échéant sa documentation, dans
  69. leur état au moment de leur première diffusion sous les termes du Contrat.
  70. Logiciel Modifié: désigne le Logiciel modifié par au moins une
  71. Contribution.
  72. Code Source: désigne l'ensemble des instructions et des lignes de
  73. programme du Logiciel et auquel l'accès est nécessaire en vue de
  74. modifier le Logiciel.
  75. Code Objet: désigne les fichiers binaires issus de la compilation du
  76. Code Source.
  77. Titulaire: désigne le ou les détenteurs des droits patrimoniaux d'auteur
  78. sur le Logiciel Initial.
  79. Licencié: désigne le ou les utilisateurs du Logiciel ayant accepté le
  80. Contrat.
  81. Contributeur: désigne le Licencié auteur d'au moins une Contribution.
  82. Concédant: désigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale
  83. distribuant le Logiciel sous le Contrat.
  84. Contribution: désigne l'ensemble des modifications, corrections,
  85. traductions, adaptations et/ou nouvelles fonctionnalités intégrées dans
  86. le Logiciel par tout Contributeur, ainsi que tout Module Interne.
  87. Module: désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur
  88. documentation qui permet de réaliser des fonctionnalités ou services
  89. supplémentaires à ceux fournis par le Logiciel.
  90. Module Externe: désigne tout Module, non dérivé du Logiciel, tel que ce
  91. Module et le Logiciel s'exécutent dans des espaces d'adressage
  92. différents, l'un appelant l'autre au moment de leur exécution.
  93. Module Interne: désigne tout Module lié au Logiciel de telle sorte
  94. qu'ils s'exécutent dans le même espace d'adressage.
  95. GNU GPL: désigne la GNU General Public License dans sa version 2 ou
  96. toute version ultérieure, telle que publiée par Free Software Foundation
  97. Inc.
  98. GNU Affero GPL: désigne la GNU Affero General Public License dans sa
  99. version 3 ou toute version ultérieure, telle que publiée par Free
  100. Software Foundation Inc.
  101. EUPL: désigne la Licence Publique de l'Union européenne dans sa version
  102. 1.1 ou toute version ultérieure, telle que publiée par la Commission
  103. Européenne.
  104. Parties: désigne collectivement le Licencié et le Concédant.
  105. Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel.
  106. Article 2 - OBJET
  107. Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d'une
  108. licence non exclusive, cessible et mondiale du Logiciel telle que
  109. définie ci-après à l'article 5 <#etendue> pour toute la durée de
  110. protection des droits portant sur ce Logiciel.
  111. Article 3 - ACCEPTATION
  112. 3.1 L'acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée
  113. acquise du fait du premier des faits suivants:
  114. * (i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par
  115. téléchargement à partir d'un serveur distant ou par chargement à
  116. partir d'un support physique;
  117. * (ii) le premier exercice par le Licencié de l'un quelconque des
  118. droits concédés par le Contrat.
  119. 3.2 Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement
  120. relatif aux spécificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à
  121. la limitation à un usage par des utilisateurs expérimentés a été mis à
  122. disposition du Licencié préalablement à son acceptation telle que
  123. définie à l'article 3.1 <#acceptation-acquise> ci dessus et le Licencié
  124. reconnaît en avoir pris connaissance.
  125. Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
  126. 4.1 ENTREE EN VIGUEUR
  127. Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié
  128. telle que définie en 3.1 <#acceptation-acquise>.
  129. 4.2 DUREE
  130. Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de
  131. protection des droits patrimoniaux portant sur le Logiciel.
  132. Article 5 - ETENDUE DES DROITS CONCEDES
  133. Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur
  134. le Logiciel pour toutes destinations et pour la durée du Contrat dans
  135. les conditions ci-après détaillées.
  136. Par ailleurs, si le Concédant détient ou venait à détenir un ou
  137. plusieurs brevets d'invention protégeant tout ou partie des
  138. fonctionnalités du Logiciel ou de ses composants, il s'engage à ne pas
  139. opposer les éventuels droits conférés par ces brevets aux Licenciés
  140. successifs qui utiliseraient, exploiteraient ou modifieraient le
  141. Logiciel. En cas de cession de ces brevets, le Concédant s'engage à
  142. faire reprendre les obligations du présent alinéa aux cessionnaires.
  143. 5.1 DROIT D'UTILISATION
  144. Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant
  145. aux domaines d'application, étant ci-après précisé que cela comporte:
  146. 1.
  147. la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou
  148. partie par tout moyen et sous toute forme.
  149. 2.
  150. le chargement, l'affichage, l'exécution, ou le stockage du Logiciel
  151. sur tout support.
  152. 3.
  153. la possibilité d'en observer, d'en étudier, ou d'en tester le
  154. fonctionnement afin de déterminer les idées et principes qui sont à
  155. la base de n'importe quel élément de ce Logiciel; et ceci, lorsque
  156. le Licencié effectue toute opération de chargement, d'affichage,
  157. d'exécution, de transmission ou de stockage du Logiciel qu'il est en
  158. droit d'effectuer en vertu du Contrat.
  159. 5.2 DROIT D'APPORTER DES CONTRIBUTIONS
  160. Le droit d'apporter des Contributions comporte le droit de traduire,
  161. d'adapter, d'arranger ou d'apporter toute autre modification au Logiciel
  162. et le droit de reproduire le logiciel en résultant.
  163. Le Licencié est autorisé à apporter toute Contribution au Logiciel sous
  164. réserve de mentionner, de façon explicite, son nom en tant qu'auteur de
  165. cette Contribution et la date de création de celle-ci.
  166. 5.3 DROIT DE DISTRIBUTION
  167. Le droit de distribution comporte notamment le droit de diffuser, de
  168. transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et
  169. par tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marché à titre
  170. onéreux ou gratuit, un ou des exemplaires du Logiciel par tout procédé.
  171. Le Licencié est autorisé à distribuer des copies du Logiciel, modifié ou
  172. non, à des tiers dans les conditions ci-après détaillées.
  173. 5.3.1 DISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION
  174. Le Licencié est autorisé à distribuer des copies conformes du Logiciel,
  175. sous forme de Code Source ou de Code Objet, à condition que cette
  176. distribution respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et
  177. soit accompagnée:
  178. 1.
  179. d'un exemplaire du Contrat,
  180. 2.
  181. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
  182. responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8
  183. <#responsabilite> et 9 <#garantie>,
  184. et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est redistribué,
  185. le Licencié permette un accès effectif au Code Source complet du
  186. Logiciel pour une durée d'au moins 3 ans à compter de la distribution du
  187. logiciel, étant entendu que le coût additionnel d'acquisition du Code
  188. Source ne devra pas excéder le simple coût de transfert des données.
  189. 5.3.2 DISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE
  190. Lorsque le Licencié apporte une Contribution au Logiciel, les conditions
  191. de distribution du Logiciel Modifié en résultant sont alors soumises à
  192. l'intégralité des dispositions du Contrat.
  193. Le Licencié est autorisé à distribuer le Logiciel Modifié, sous forme de
  194. code source ou de code objet, à condition que cette distribution
  195. respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et soit
  196. accompagnée:
  197. 1.
  198. d'un exemplaire du Contrat,
  199. 2.
  200. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
  201. responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8
  202. <#responsabilite> et 9 <#garantie>,
  203. et, dans le cas où seul le code objet du Logiciel Modifié est redistribué,
  204. 3.
  205. d'une note précisant les conditions d'accès effectif au code source
  206. complet du Logiciel Modifié, pendant une période d'au moins 3 ans à
  207. compter de la distribution du Logiciel Modifié, étant entendu que le
  208. coût additionnel d'acquisition du code source ne devra pas excéder
  209. le simple coût de transfert des données.
  210. 5.3.3 DISTRIBUTION DES MODULES EXTERNES
  211. Lorsque le Licencié a développé un Module Externe les conditions du
  212. Contrat ne s'appliquent pas à ce Module Externe, qui peut être distribué
  213. sous un contrat de licence différent.
  214. 5.3.4 COMPATIBILITE AVEC D'AUTRES LICENCES
  215. Le Licencié peut inclure un code soumis aux dispositions d'une des
  216. versions de la licence GNU GPL, GNU Affero GPL et/ou EUPL dans le
  217. Logiciel modifié ou non et distribuer l'ensemble sous les conditions de
  218. la même version de la licence GNU GPL, GNU Affero GPL et/ou EUPL.
  219. Le Licencié peut inclure le Logiciel modifié ou non dans un code soumis
  220. aux dispositions d'une des versions de la licence GNU GPL, GNU Affero
  221. GPL et/ou EUPL et distribuer l'ensemble sous les conditions de la même
  222. version de la licence GNU GPL, GNU Affero GPL et/ou EUPL.
  223. Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
  224. 6.1 SUR LE LOGICIEL INITIAL
  225. Le Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel
  226. Initial. Toute utilisation du Logiciel Initial est soumise au respect
  227. des conditions dans lesquelles le Titulaire a choisi de diffuser son
  228. oeuvre et nul autre n'a la faculté de modifier les conditions de
  229. diffusion de ce Logiciel Initial.
  230. Le Titulaire s'engage à ce que le Logiciel Initial reste au moins régi
  231. par le Contrat et ce, pour la durée visée à l'article 4.2 <#duree>.
  232. 6.2 SUR LES CONTRIBUTIONS
  233. Le Licencié qui a développé une Contribution est titulaire sur celle-ci
  234. des droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par
  235. la législation applicable.
  236. 6.3 SUR LES MODULES EXTERNES
  237. Le Licencié qui a développé un Module Externe est titulaire sur celui-ci
  238. des droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par
  239. la législation applicable et reste libre du choix du contrat régissant
  240. sa diffusion.
  241. 6.4 DISPOSITIONS COMMUNES
  242. Le Licencié s'engage expressément:
  243. 1.
  244. à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les
  245. mentions de propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel;
  246. 2.
  247. à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété
  248. intellectuelle sur les copies du Logiciel modifié ou non.
  249. Le Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou
  250. indirectement, aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
  251. des Contributeurs sur le Logiciel et à prendre, le cas échéant, à
  252. l'égard de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer le
  253. respect des dits droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
  254. des Contributeurs.
  255. Article 7 - SERVICES ASSOCIES
  256. 7.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de
  257. prestations d'assistance technique ou de maintenance du Logiciel.
  258. Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les
  259. termes et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une telle
  260. maintenance seront alors déterminés dans un acte séparé. Ces actes de
  261. maintenance et/ou assistance technique n'engageront que la seule
  262. responsabilité du Concédant qui les propose.
  263. 7.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule
  264. responsabilité, à ses licenciés une garantie, qui n'engagera que lui,
  265. lors de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modifié et ce,
  266. dans les conditions qu'il souhaite. Cette garantie et les modalités
  267. financières de son application feront l'objet d'un acte séparé entre le
  268. Concédant et le Licencié.
  269. Article 8 - RESPONSABILITE
  270. 8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2
  271. <#limite-responsabilite>, le Licencié a la faculté, sous réserve de
  272. prouver la faute du Concédant concerné, de solliciter la réparation du
  273. préjudice direct qu'il subirait du fait du Logiciel et dont il apportera
  274. la preuve.
  275. 8.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en
  276. application du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment:
  277. (i) des dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses
  278. obligations par le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects
  279. découlant de l'utilisation ou des performances du Logiciel subis par le
  280. Licencié et (iii) plus généralement d'un quelconque dommage indirect. En
  281. particulier, les Parties conviennent expressément que tout préjudice
  282. financier ou commercial (par exemple perte de données, perte de
  283. bénéfices, perte d'exploitation, perte de clientèle ou de commandes,
  284. manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée
  285. contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et
  286. n'ouvre pas droit à réparation par le Concédant.
  287. Article 9 - GARANTIE
  288. 9.1 Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances
  289. scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du
  290. Logiciel ne permet pas d'en tester et d'en vérifier toutes les
  291. utilisations ni de détecter l'existence d'éventuels défauts. L'attention
  292. du Licencié a été attirée sur ce point sur les risques associés au
  293. chargement, à l'utilisation, la modification et/ou au développement et à
  294. la reproduction du Logiciel qui sont réservés à des utilisateurs avertis.
  295. Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous
  296. moyens, l'adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et
  297. de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
  298. 9.2 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder
  299. l'ensemble des droits attachés au Logiciel (comprenant notamment les
  300. droits visés à l'article 5 <#etendue>).
  301. 9.3 Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni "en l'état" par le
  302. Concédant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à
  303. l'article 9.2 <#bonne-foi> et notamment sans aucune garantie sur sa
  304. valeur commerciale, son caractère sécurisé, innovant ou pertinent.
  305. En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt
  306. d'erreur, qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible
  307. avec l'équipement du Licencié et sa configuration logicielle ni qu'il
  308. remplira les besoins du Licencié.
  309. 9.4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le
  310. Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété
  311. intellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout
  312. autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au
  313. profit du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être
  314. diligentées au titre de l'utilisation, de la modification, et de la
  315. redistribution du Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont
  316. exercées contre le Licencié, le Concédant lui apportera son expertise
  317. technique et juridique pour sa défense. Cette expertise technique et
  318. juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant concerné et
  319. le Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord. Le Concédant dégage
  320. toute responsabilité quant à l'utilisation de la dénomination du
  321. Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n'est apportée quant à
  322. l'existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur
  323. l'existence d'une marque.
  324. Article 10 - RESILIATION
  325. 10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa
  326. charge par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le
  327. Contrat trente (30) jours après notification adressée au Licencié et
  328. restée sans effet.
  329. 10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à
  330. utiliser, modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les
  331. licences qu'il aura concédées antérieurement à la résiliation du Contrat
  332. resteront valides sous réserve qu'elles aient été effectuées en
  333. conformité avec le Contrat.
  334. Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
  335. 11.1 CAUSE EXTERIEURE
  336. Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance
  337. d'exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas
  338. fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais
  339. fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de
  340. télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque
  341. informatique, l'intervention des autorités gouvernementales, les
  342. catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre,
  343. le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l'état de
  344. guerre...
  345. 11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou
  346. plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du
  347. Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie
  348. intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.
  349. 11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite
  350. ou orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l'accord
  351. entier entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification
  352. aux termes du Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins
  353. d'être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.
  354. 11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat
  355. s'avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou
  356. futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les
  357. amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte.
  358. Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De même, la
  359. nullité, pour quelque raison que ce soit, d'une des dispositions du
  360. Contrat ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat.
  361. 11.5 LANGUE
  362. Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces
  363. deux versions faisant également foi.
  364. Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
  365. 12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de
  366. ce Contrat.
  367. 12.2 Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé
  368. et ne peut être modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se
  369. réservent le droit de publier périodiquement des mises à jour ou de
  370. nouvelles versions du Contrat, qui posséderont chacune un numéro
  371. distinct. Ces versions ultérieures seront susceptibles de prendre en
  372. compte de nouvelles problématiques rencontrées par les logiciels libres.
  373. 12.3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra
  374. faire l'objet d'une diffusion ultérieure que sous la même version du
  375. Contrat ou une version postérieure, sous réserve des dispositions de
  376. l'article 5.3.4 <#compatibilite>.
  377. Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE
  378. 13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent
  379. de tenter de régler à l'amiable les différends ou litiges qui
  380. viendraient à se produire par suite ou à l'occasion du Contrat.
  381. 13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter
  382. de leur survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence,
  383. les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente
  384. devant les Tribunaux compétents de Paris.